État Civil

Reconnaissance anticipée

La reconnaissance d’un enfant naturel peut être faite dans n’importe quelle mairie, avant ou après la naissance de l’enfant, par le père. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité

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Mariage

Lorsque les deux futurs époux se présentent au secrétariat de mairie il leur sera remis un livret des futurs époux afin de les guider dans cette démarche.

Pièces à fournir par les futurs époux :

• copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois avant le mariage,
• justificatif de domicile,
• pièce d’identité,
• liste des témoins (minimum 2 – maximum 4) ainsi que la copie de leur pièce d’identité,
• copie intégrale de l’acte de naissance des enfants le cas échéant,
• s’il a été fait un contrat de mariage, le certificat de contrat établi par le notaire.

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

À compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, ou auprès d’un notaire.

Quelles pièces fournir ?

• une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ;
• un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
• une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
• Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
  Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.
• Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur le site service-public.fr

       Livret de famille :

Le livret de famille est délivré après la célébration du mariage ou à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.

Un duplicata peut être délivré gratuitement en cas de perte, vol, destruction, changement de filiation, de nom, de divorce ou séparation.

Pièces à fournir :

• justificatif d’identité,

• communiquer les dates,

• nom et prénom pour les différents actes qui composent le livret de famille.

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