Pour faire suite aux quelques rares interrogations d’administrés sur la légalité et l’opportunité de la pose de compteurs Linky, et sur la demande nous étant faite de prendre un arrêté d’interdiction à la pose de ces compteurs sur notre commune, veuillez trouver ci-dessous des explications objectives :
1- Le cadre juridique du projet :
Le déploiement du compteur LINKY s’inscrit dans le cadre d’une démarche européenne et nationale remontant au début des années 2000 et encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont :
La directive 2009/72/CE, dans son paragraphe 2 de l’annexe I, énonce en particulier que les « Etats membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché́ de la fourniture d’électricité ». Cette directive est transposée en droit français à l’article L. 341-4 du code de l’énergie.
Le Décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par le gestionnaire Enedis. Cette obligation a été récemment reprise dans le code de l’énergie à l’article R341-4. Le calendrier de déploiement est lui indiqué à l’article R341-8.
Les lois s’appliquant à tous, les communes ayant pris un arrêté ou une délibération à l’encontre de ce déploiement, ont vu leurs décisions être déclarées non conformes par le service du contrôle de légalité de leur préfecture. Celles ayant refusé le retrait de leur arrêté ou délibération ont été traduites devant le tribunal administratif. Les plus réfractaires sont allées devant le conseil d’Etat qui les a condamnées.
La pose de ce nouveau compteur n’est donc juridiquement pas négociable. La loi s’appliquant à tous
2- Que se passe-t-il réellement sur le terrain ?
Plusieurs cas possible :
- Le compteur est situé en domaine privé, le client est favorable au remplacement du compteur. Enedis change le compteur.
- Le compteur est situé en domaine privé, le client est défavorable au remplacement du compteur. Le client interdit de pénétrer sur sa propriété. Enedis ne change pas le compteur puisqu’ils ne peuvent pas y accéder. Sachez que dans ce cas, les frais de relevés de compteurs seront à votre charge et que si le compteur doit être changé ultérieurement il le sera à vos frais.
- Le compteur est accessible depuis le domaine public, le client est favorable au remplacement du compteur. Enedis change le compteur.
- Le compteur est accessible depuis le domaine public, le client est défavorable au remplacement du compteur. Enedis change le compteur.
- Le compteur est un élément constitutif du réseau de distribution publique de l’électricité, sauf à interdire l’accès à une propriété privée, Enedis est en droit de le remplacer au même titre qu’ils remplacent le fil nu par du fil torsadé.
3- Linky et les ondes
Linky n’émet pas d’ondes. Ce n’est pas un téléphone portable. Comme tout appareil électrique traversé par un courant, il émet un champ électromagnétique comme tous nos appareils électroménagers. A ce sujet vous trouverez ici un comparatif.
En espérant que ces informations sur vos interrogations légitimes vous aurons apporté matière à réflexion et compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Maire,
Raymond GARDELLE