À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. Qui peut se pacser ? Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes […]